CONDITIONS GENERALES DE VENTE
(mise à jour du 01/02/2023)
1. OBJET
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations d’e-Horse Concept et de son client dans le cadre de la vente de marchandises et /ou de prestations fournies par e-Horse Concept. Toute condition contraire opposée par le client sera donc inopposable à e-Horse Concept.
2. ACCEPTATION DES CONDITIONS
Toute commande, transmise par mail ou courrier, implique l’adhésion sans réserve, à nos Conditions Générales de Vente et de règlement ci-après. Le client reconnaît en avoir pris connaissance en signant le bon de commande et déclare expressément les accepter sauf dérogation écrite et expresse de la part d’e-Horse Concept. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre e-Horse Concept et son client.
3. PRIX
Les prix des marchandises et/ou services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne seront pas majorés du taux de TVA selon l’article 293 B du Code Général des Impôts. Des frais de transport seront néanmoins applicables au jour de la commande (selon le type de livraison choisi par le client lors de la commande).
E Horse Concept s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais s'engage à facturer les marchandises et/ou services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
4. DEVIS
La signature du client apposée sur le devis ou accord par mail a valeur de bon de commande et constitue un engagement ferme et définitif pour une exécution immédiate après réception d’un acompte dont le % est spécifié sur le Bon de Commande. Les délais de fabrication et de livraison, donnés lors de la notification d’enregistrement de commande, sont indicatifs et subordonnés à l’absence de tout cas de force majeure.
5. LA FORCE MAJEURE
La responsabilité d'e-Horse Concept ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
6. COMMANDE
Toute commande doit être accompagnée d’un bon de commande papier ou d’un e-mail. Toute mention "Bon pour accord", qu'elle soit manuscrite ou électronique, engage le client à régler la totalité de sa commande.
7. DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ce qui est le cas d’e-Horse Concept qui ne fabrique que du «sur-mesure». Néanmoins, en cas de rétractation abusive, l’acompte sera de plein droit dû à e-Horse Concept.
8. MODIFICATIONS
Toute modification quantitative ou qualitative par rapport au devis ne pourra être acceptée que dans la limite où elle ne perturbe pas la fabrication ou l’approvisionnement. Elle pourrait, le cas échéant, donner lieu à une majoration des montants et déterminerait un nouveau délai de livraison.
9. LIVRAISON
e-Horse Concept propose trois types de livraison :
- Retrait aux ateliers d’e-Horse Concept (gratuit)
- par l’équipe d'e-Horse Concept - les frais de transport standards sont calculés à hauteur de 0,55€/km A/R et à 0,65€/km A/R pour les gros volumes.
- par transporteur les frais de transport sont de 173 € TTC (France).
Pour toute livraison de matériel d’une taille supérieure à 200 cm ou à l’étranger, les frais de livraison sont soumis à devis du transporteur.
10. RETARD DE LIVRAISON
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et ne constitue pour e-Horse Concept qu’une obligation de moyens et non de résultat. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande.
11. MISE EN ROUTE ET INSTALLATION
- La mise en route des herses proposées par e-Horse Concept est offerte uniquement dans le cadre d’une livraison effectuée par l’équipe de E-Horse Concept.
- L’installation des solariums e-Horse Concept (main d’œuvre et quincaillerie) est possible au tarif de 165 € dans le cadre d’une livraison effectuée par l’équipe de e-Horse Concept et n’implique pas l’installation des monnayeurs-minuteurs ainsi que des treuils. Le raccordement électrique n'entre pas dans les compétences d'e-Horse Concept et devra être effectué par un Électricien qualifié.
- l’installation des monnayeurs-minuteurs n’est pas assurée par e-Horse Concept. Il est demandé aux clients de faire intervenir un électricien qualifié,
- dans le cas d’une installation de treuil par l’équipe de e-Horse Concept, il sera demandé au client un supplément tarifaire (inclus dans le devis) comprenant main d’œuvre et quincaillerie.
Dans le cadre d’une installation de solarium à plus de 5,50 m du sol, il est demandé aux clients un supplément tarifaire comprenant la protection de notre équipe contre tous risques.
Chaque matériel étant réalisé sur-mesure (lieu d’installation pour solariums ou qualité du terrain pour herse), il n’existe pas de notice de mise en route spécifique. Une aide de première utilisation est possible par téléphone ou en visio en cas de livraison par transporteur ou retrait aux ateliers.
12. RECLAMATIONS
En cas de non-conformité des travaux avec les caractéristiques prévues lors du devis, le client dispose d’un délai de 72 heures à partir de la livraison (non compris dimanches et jours fériés) pour en aviser E-Horse Concept par lettre recommandée avec A.R., délai au-delà duquel il sera forclos. Dans tous les cas, la responsabilité d’E-Horse Concept ne serait engagée que sur la base des travaux indiqués sur le devis et facturés par ses soins.
13. RESERVE DE PROPRIETE
Selon l’article 1583 du Code Civil, il est expressément convenu que les marchandises demeureront la propriété d’E-Horse Concept jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Les articles 2367 et 2368 du Code Civil sont applicables également : La réserve de propriété est convenue par écrit. Les marchandises concernées devront être retournées aux frais du client, dès notification. Si les produits ou matériaux avaient péri ou subi des détériorations pendant qu’ils demeurent sous la garde de l‘acheteur, celui-ci en subirait toutes les conséquences.
14. MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement s’effectue selon les conditions prévues au moment de la signature du devis et/ou bon de commande.
Le paiement à e-Horse Concept s’effectue uniquement par virement bancaire (sauf accord convenu au préalable par écrit).
Un acompte de 40% est toujours exigible par e-Horse Concept à l'acceptation du devis par le client. Le solde est exigible à l’expédition des marchandises depuis les ateliers. L’envoi n’est effectif qu’à réception du solde de facture.
Dans le cas d’une livraison partielle, le client devra, en sus de l’acompte déjà versé, régler les travaux effectivement livrés et ne pourra en aucun cas reporter ce règlement à la date de livraison du solde de la commande, sauf accord écrit d’e-Horse Concept.
15. RETARD DE PAIEMENT
Tout retard de paiement entraîne la facturation d’agios à hauteur du taux légal de la Banque de France par mois de retard, avec un minimum de 15 euros. En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement tous les 7 jours de retard. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Le défaut du paiement à l’échéance fixée entrainera, après mise en demeure, l’intervention d’un contentieux. En cas de litige ou contestation, le tribunal de Commerce est seul compétent.
16. CLAUSE RESOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit d'e-Horse Concept.
17. RESPONSABILITÉ
Une notice d'utilisation est fournie avec le matériel. Cette notice est implicitement contractuelle. La non-observation des règles de sécurité préconisées dégage la responsabilité d’e-Horse Concept de tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir en cas d'utilisation non conforme aux préconisations.
18. SERVICE APRES-VENTE
Le SAV est assuré par e-Horse Concept si et seulement si l’entretien du matériel a été réalisé correctement (à savoir pour les solariums, dépoussiérage conseillé tous les 4 mois) et pour un usage correct et approprié pour tous les autres matériels. Si le matériel n’est pas entretenu convenablement e-Horse Concept se réserve le droit de ne pas assurer de garantie sur le matériel. Dans tous les cas, le matériel devra être retourné aux ateliers d'e-Horse Concept, aux frais exclusifs de l'acheteur.
19. TRIBUNAL COMPETENT
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de Commerce de NIMES.